Accueil       REGLEMENTATION EN VIGUEUR   Les véhicules de plus de 30 d'âge (avant le 15/10/2009 c'était 25 ans) disposent d'une certaine facilité d'immatriculation et de circulation. Ces dispositions, propres à la France, pourraient être remises en question au niveau européen. Conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) :   - Carte grise normale : Les véhicules de moins de 3T5 (véhicules légers) sont soumis au contrôle technique tous les deux ans et les plus de 3T5 (poids lourds) à la visite annuelle au Service des Mines. - Carte grise collection (véhicules de plus de 30 ans et de moins de 3T5) : Depuis le 1er janvier 2009 il n'est plus obligatoire de passer par la FFVE pour obtenir en préfecture le passage en carte grise collection. Ceci n'est valable que pour les véhicules ayant déjà une carte grise normale (sinon il faut constituer un dossier auprès de la FFVE). Il faut présenter les pièces habituelles (formulaire de demande rempli, certificat d'immatriculation, carte d'identité, facture d'eau ou d'électricité, contrôle technique de moins de 6 mois, éventuellement acte de vente et certificat de non gage), plus une demande de passage en collection écrite à la main sur papier libre. La Préfecture délivre alors un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection" et encaisse au passage quelques dizaines d'euros plus une nouvelle taxe de 4 euros pour financer les nouvelles plaques. Le véhicule sera alors soumis à un contrôle technique tous les 5 ans mais il n'y a plus de limitation de déplacement et donc disparition du carnet à souche (c'est pourquoi il n'est plus obligatoire de passer par la FFVE ). Les véhicules déjà en carte grise collection se verront soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.                                                                   ATTENTION ! - Il est pratiquement impossible de passer d'une carte grise collection à une carte grise normale. - Depuis le 15 octobre 2009, le passage en carte grise collection entraîne le changement d'immatriculation, ce qui est dommage pour les très anciens véhicules n'ayant jamais changé de situation. Le véhicule se verra doté d'une nouvelle immatriculation ce qui entraîne un changement des plaques (qui pourront quand même être noires). - Depuis le 15 octobre 2009, à la suite d'un changement de carte grise normale (vente, changement d'adresse, modification matrimoniale, etc.), il y aura changement d'immatriculation. C'est-à-dire que le véhicule qui arborait des plaques noires devra se conformer aux nouvelles dispositions (plaques blanches réfléchissantes). - Cas des véhicules de plus de 3,5 T en carte grise collection : Le transport des marchandises est interdit. Seuls des effets personnels ou relatifs à une manifestation sont autorisés . En contrepartie, il n'y a aucune restriction sur les temps de conduite (absence de tachygraphe) et ils ne sont pas soumis aux interdictions de circulation du week-end. Limitations de circulation pour un véhicule ayant une carte grise "véhicule de collection" :   L'ancienne restriction géographique des déplacements en France a été supprimée. Le véhicule peut donc circuler librement dans l'ensemble du pays sans utilisation du (feu) carnet à souche et dans tous les pays mentionnés sur la carte verte de l'attestation d'assurance. - Contrôle technique : Véhicules mis pour la première fois en circulation avant 1956 . L'expérience accumulée depuis 1992 a fait apparaître la nécessité d'adapter la teneur des contrôles pour le cas des véhicules très anciens dont les caractéristiques techniques et réglementaires diffèrent essentiellement de celles des véhicules d'aujourd'hui. Pour le contrôle des véhicules mis en circulation avant 1956 il conviendra de procéder aux adaptations suivantes : - pour les plaques d'immatriculation du véhicule, on acceptera des plaques à fond noir, même en cas de date d'immatriculation postérieure au 31 décembre 1992. - pour l'éclairage et la signalisation, on se contentera de s'assurer de la présence, de la bonne fixation et du bon fonctionnement des feux suivants : - feux de position avant (deux obligatoirement) - feu(x) rouge arrière (on peut admettre la présence d'un seul feu) - éclairage de la plaque d'immatriculation arrière - feu stop ( présence d'un seul feu admise) Il y a également lieu d'employer une procédure particulière dans les cas suivants : - freinage : lorsqu'un véhicule ne peut être contrôlé sur banc en raison de ses caractéristiques techniques, le contrôle sur banc sera remplacé par un essai routier. - suspensions : lorsque l'essai sur banc est susceptible d'endommager le véhicule en raison de ses caractéristiques techniques il conviendra d'appliquer une procédure similaire. - Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 sont dispensés du  contrôle de    pollution (Teneur en CO excessive).  -Véhicules en carte grise de collection : Arrêté du 14 octobre 2009 Article 1: Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ». Article 2: Les véhicules de collection sont soumis à contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives. Article 3: Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans. Les véhicules en "carte grise collection" dépourvus de la mention de date d'échéance de contrôle technique sur le certificat d'immatriculation mis en circulation :   - à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ; - entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l'objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;  - avant le 31 décembre 1919 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.  Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.  Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.